Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues:

d’une part par le syndicat l’Abeille de l’Aude immatriculée au Registre du Commerce et et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 82959206200014 propriétaire du domaine  abeilledelaude.com et du Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude via le site internet gdsa11.fr mis en communion dont il est propriétaire  et régie par une convention entre l’Abeille de l’Aude et le Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude.

et  d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une adhésion et l’achat de services associés aux activités de l’Abeille de l’Aude ou du Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Abeille de l’Aude et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des domaines internet ci avant nommé. L’ adhésion et l’achat de services et produits associés aux activités de l’Abeille de l’Aude et du Groupement de Défense Sanitaire à travers le  site gdsa11.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Adhésions, Produits  et Services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site gdsa11.fr  du Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude. Chaque produit et service sont présentés sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

La qualité d’adhérent permet l’accès seulement aux produits et services qui sont liés à cette qualité

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sont des prix en Euros (€) nets, le syndicat relève d’organisation pour laquelle la T.V.A.  n’est pas applicable, art. 293 B du CGI

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site.  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu adhésion ou achat de service. Par la suite il devra s’identifier à l’aide de des informations personnelles profil et mot de passe. le Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude propose  propose à l’acheteur de commander et régler ses produits et services avec 3 options de mode de paiement au choix : CB, chèque ou  virement

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références),. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

• Paiement par chèque

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « L’Abeille de l’Aude » à l’adresse suivante :

ABEILLE DE L’AUDE Apicop ZI la Bouriette

200 rue Edouard Branly

11000 CARCASSONNE.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.

• Paiement par virement bancaire :

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l‘Abeille de l’Aude dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

• Paiement sécurisé carte bancaire :

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est définitivement enregistrée et l’acheteur en sera informé par email.

Article 5. Réserve de propriété

Le Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi se faire rembourser sans pénalité, à l’exception des frais de gestion notifiés.

Article 9. Responsabilité

Le  Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude comme société exerçant dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Nom, URL et toutes Pages du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Le Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Groupement de Défense Sanitaire de l’Aude Apicop ZI la Bouriette

200 rue Edouard Branly

11000 CARCASSONNE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CARCASSONNE