Statuts du GDSA 11

STATUTS

GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DES ABEILLES

DU DÉPARTEMENT DE L’AUDE

TITRE -I-

Constitution – Désignation – Siège Social – Durée – Objet

Article 1^er

Il est créé dans le département de l’Aude une Association appelée : « Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles du Département de l’Aude ».

Elle est régie par la loi du 1^er juillet 1903
Son siège social est situé au domicile du président en exercice : J.P. Peyrade 2 chemin du Verger 11260 Rouvenac (Val du Faby)

il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2

La durée du Groupement est illimitée et son fonctionnement commence le jour du dépôt légal des statuts.

Article 3

Le Groupement peut adhérer à toute Fédération Nationale ayant existence légale dont les buts sont conformes à ceux qu’il poursuit. Cette adhésion est décidée par le Conseil d’Administration ; le retrait est effectué dans les mêmes conditions.

Article 4

Le Groupement a pour buts :
- De vulgariser l’Apiculture dans le département, tant professionnelle que familiale, au point de vue sanitaire,
- De contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire des abeilles,
- D’aider les adhérents par tous moyens qui seront jugés nécessaires pour lutter efficacement contre la mortalité des abeilles, soit par la fourniture de produits ou de matériels, soit par le versement de subventions ou d’indemnités,
- De favoriser, patronner ou susciter toutes initiatives ayant pour but la lutte contre la mortalité des abeilles,
- D’entreprendre toute action qui répondrait à sa mission.

Article 5

Les discussions politiques ou religieuses sont interdites au sein du Groupement.

TITRE -II-

Composition – Admission – Retrait – Radiation

Article 5 bis

Le Groupement est ouvert à tous les apiculteurs ayant des ruches stationnées sur le territoire du département. L’adhésion entraîne «ipso facto » l’obligation de se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs. Elle implique le paiement en temps voulu des cotisations, tout retard dans leur règlement pouvant remettre en cause les droits des retardataires.

Article 6

Tous recours ou prestations ne peuvent être accordés qu’aux adhérents inscrits depuis plus de 12 mois, exception faite de ceux inscrits dans le premier trimestre de création du Groupement.

Article 7

La démission de membre du Groupement doit être faite par lettre adressée au Président du Groupement.

Article 8

L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition motivée :
- Pour non respect des statuts ou règlements,
- Pour refus de se conformer aux instructions des services prophylactiques du Ministère de l’Agriculture,
- Pour toute action jugée comme allant à l’encontre des intérêts matériels ou moraux du Groupement. Les Adhérents s’engagent notamment :

A déclarer au Groupement toutes les ruches qu’ils possèdent,

A surveiller attentivement l’état sanitaire de leurs ruchers,

A déclarer au Président ou au responsable local toutes les maladies contagieuses dont sont atteintes les ruches dès qu’ils les ont constatées,

A faciliter, dans toute la mesure de leurs moyens, les inspections ou opérations que les délégués du Groupement jugent utile d’effectuer dans leurs ruchers,

A exécuter dans leurs ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites.

Article 9

Les cotisations payées par les adhérents démissionnaires ou radiés ne sont jamais remboursées.

TITRE -III-

Fonctionnement – Administration – Assemblées Générales

Article 10

Le Groupement est administré par un Conseil d’Administration composé de 15 membres élus par l’Assemblée Générale. Le Directeur des Services Vétérinaires, ou son représentant, assiste de droit aux délibérations du Conseil d’Administration au titre de Conseiller Technique, ainsi que le Docteur Vétérinaire Conseil dans le cadre du Plan Sanitaire d’Elevage (P.S.E.).

Les membres élus par l’Assemblée Générale ont un mandat de trois ans ; ils sont renouvelés par tiers chaque année ; le tour de sortie de chaque tiers est déterminé pour la première fois par le tirage au sort,
Les Administrateurs sont rééligibles,
Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat,
En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil, le Groupement pourvoit à son remplacement par vote de la plus prochaine Assemblée Générale. Tout membre ainsi élu achève le temps de celui qu’il a remplacé,
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites, cependant, les frais occasionnés par l’exercice du mandat peuvent être indemnisés.

Article 11

Le Conseil nomme chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, un bureau composé de :

1 Président

2 Vice-Présidents

1 Secrétaire

1 Trésorier

Article 12

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer le Groupement sans autres limitations que celles prévues par la loi du 1^er juillet 1901.

Article 13

Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an sur convocation demandée par le Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les convocations doivent être adressées au moins huit jours francs avant la date de réunion.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.

Article 14

Le Président représente le Groupement en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre pour des actions nommément désignées.

Il dirige les travaux du Groupement, convoque le Bureau, le Conseil d’Administration ou les Commissions Techniques et préside leurs séances.

Article 15

Les recettes du Groupement se composent :

Des cotisations de ses membres dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration,
Des subventions des collectivités qui s’intéressent à son fonctionnement ou autres,
Des intérêts des sommes placées et en compte,
Des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou de leur réalisation,
Des dons.

Article 16

Les comptes sont tenus par le Trésorier. Celui-ci les présente à l’Assemblée Générale, après vérification par les Commissaires aux Comptes nommés par elle. L’exercice débute au 1^er janvier de chaque année.

Article 17

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement,

Elle est convoquée en réunion annuelle. Elle entend le rapport du Conseil d’Administration, des Comités Techniques, le compte-rendu financier du Trésorier et le rapport de la Commission de contrôle des comptes,
Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration dont le mandat est arrivé à échéance et à l’élection des deux commissaires aux comptes. Ces derniers sont renouvelables chaque année,
L’Assemblée Générale approuve le ou les règlements intérieurs proposés par le Conseil d’Administration,
L’Assemblée Générale peut être convoquée chaque fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire,
Les convocations peuvent être faites soit par lettre circulaire, soit par annonce dans la presse. Elles doivent être faites 15 jours à l’avance et comporter l’ordre du jour,
Au cours des séances, il n’est discuté que des questions figurant à l’ordre du jour, sauf exception admise par le Conseil d’Administration,
En l’absence du Président ou à la demande de celui-ci, l’Assemblée nomme un Président de séance,
Le Président de l’Assemblée est assisté de 2 scrutateurs désignés parmi les membres présents,
Sauf cas prévus à l’article 18, l’Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité,
Les membres absents peuvent donner pouvoir pour se faire représenter.

Article 18

Pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du Groupement, l’Assemblée Générale doit réunir la moitié des membres à jour de leur cotisation. Dans ces deux cas, la majorité des deux tiers des membres présents est requise.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la première convocation, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et celle-ci délibère quel que soit le quorum et à la majorité simple.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée nomme un liquidateur ; l’excédent d’actifs est attribué à une organisation ayant un objet similaire à celui du Groupement, ou à défaut d’une telle Organisation, à la Chambre d’Agriculture à charge pour elle de l’utiliser pour le même objet, ou à la Fédération Nationale Sanitaire.

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